M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

-Autoriser, par mesure d’hygiène, la SELARL CHAVOUTIER ET ASSOCIES, Commissaires de justices associés à 5 rue Jean Lecanuet ROUEN CEDEX (76006), à procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier

leur domicile pour leur proposer d'investir dans des parts de SCI ; qu'ainsi le démarchage pour recueillir des fonds auprès du public, constitutif de l'appel public à l'épargne était parfaitement caractérisé

ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES

, la saisie attribution des créances qu'elle détenait sur la société Résidence Bernard de Ventadour, pour un montant de 2 839 455,27 euros et la saisie-attribution de droits d'associés ou valeurs mobilières

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile

tardif de l'enquête sur son alibi n'est pas fondée ; s'il avait eu un témoin, il n'aurait pas manqué de le faire connaître" ; "alors que, d'une part, les mobiles qui sont les raisons pour lesquelles

, préjudice et intention coupable sont la suite nécessaire des mêmes éléments établis dans les faux ; " considérant que les détournements de fonds sont caractérisés dans leurs éléments matériels et

. ; "alors que caractérise un doute sur l'indépendance de la juridiction d'instruction chargée d'instruire le dossier et de rédiger l'ordonnance de mise en accusation le fait que la personne mise en

X..., en redressement judiciaire ; que sa demande a été rejetée par le Tribunal au motif que le refus de payer des cotisations exigibles en vertu de titres exécutoires ne saurait caractériser à lui seul

Elle estime qu'il ne peut être tiré de l'ordonnance d'homologation, de conclusions sur le caractère involontaire de l'incendie.

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer leur action contre la banque irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu le montant des cotisations, alors, selon le moyen, que les revenus mobiliers et plus-values immobilières

actes d'exploitation effectués, une autorisation préalable expresse et spéciale du juge d'instruction est indispensable avant toute exploitation par un officier de police judiciaire des téléphones mobiles

la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l'utilisation de la chose appréhendée ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans son mémoire

; que la cour d'appel, qui déduit de la seule absence de grands déplacements du salarié, pendant un certain temps, l'acceptation de l'employeur à une exception à la mobilité inhérente à la profession

est [...] , (États-Unis), ont formé le pourvoi n° D 18-19.441 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mobilier

SA, deux comptes, l'un, le 1er avril 1987 dont il a conservé la gestion, le second, le 18 mai 1987, géré par la société Michaux SA, dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières