des Ports (ci-après désignée CCCP) devant le conseil de prud'hommes d'Arles, aux fins de voir dire que la rupture des contrats de travail les concernant est dépourvue de cause réelle et sérieuse du fait

Par ailleurs, l'article 873 du Code de Procédure Civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier

réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'il a été prononcé par la directrice et non par la présidente,

contraire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux heures de travail effectuées par le salarié et non rémunérées par l'employeur, emportera la censure par voie de

[V] repose sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes

Au vu de ces éléments, il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse, non privative des indemnités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

échéant, de faire droit à la demande dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine céréales approvisionnement Lorca, dont le siège est Lemud à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de puériculture (SEP), société à responsabilité limitée,