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20 798 résultats pour « causes d'exonération »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20231751

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02351_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration a, notamment, remis en cause l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôt en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une zone

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192182

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

la circulaire du 21 juillet 1999 et que, sur cette base, et du fait de la prise en compte de ces critères, les requérants se sont vu supprimer, par le proviseur du lycée, pour les années scolaires en cause

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415442

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement émis le 6 novembre

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c32e

Cassation

7 janvier 1986

7 janvier 1986

moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff333

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Z..., Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle de réassurance agricole

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb49

Cassation

4 janvier 1968

4 janvier 1968

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90286

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

La société Axomobil fait valoir que l'exécution de l'arrêt attaqué aurait des conséquences manifestement excessives, en ce que, d'une part, en cas de paiement de cette somme, puis éventuellement de cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201109

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'état d'ouvrages apparents concentrant les eaux de toiture et de surface en direction du mur de soutènement non pourvu de barbacanes dans sa partie effondrée ; qu'en se fondant ainsi, pour écarter la cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01069

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP BTSG, en qualité de liquidateur, de ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de la société Nexia mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200468

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt (Paris, 3 juillet 2012), qu'à l'occasion d'une instance devant le juge des

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc23

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 282, 297 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662010

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Défaut d'attention d'un participant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646789

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention - Accident provoqué par la présence d'un obstacle sur une voie en travaux. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20226523

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d98f

Cassation

21 décembre 1965

21 décembre 1965

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 256, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161742

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484885

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2008, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe professionnelle dont

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404480

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

survenue lors de la guerre de ce pays; qu'ainsi, la gestion de la banque résultait des ordres donnés par les autorités libanaises; qu'en déclarant que les instructions ne constituaient pas une cause

Source officielle
CC

civ3

61372501cd5801467741a2ae

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ; 6 / que l'acceptation délibérée d'un risque par le maître d'ouvrage ne peut constituer une cause d'exonération

Source officielle