AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20231751
11 mai 2023
11 mai 2023
d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.
Source officiellePage 17 sur 1040
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a, notamment, remis en cause l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôt en faveur des entreprises nouvelles implantées dans une zone
Source officielle