Codes de loi français

Article R546-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5.

Article 2

; -adresse et téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transport sanitaire terrestre. 2° De renseignements techniques concernant chacun des véhicules de transports sanitaires mis en service : -photocopie du recto et du verso du certificat

Article Annexe III

majeure) ; - présence et complétude de l'attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie ; - conformité du volume de rétention par rapport au volume de stockage et tenant compte du volume d'extinction nécessaire à la lutte

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire.

Article 3

en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 7 800 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 1 200 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Article R224-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ; 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité

Article R231-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont applicables, délivrée

Article R557-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.

Article R221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 85

, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente ; ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats.

Article 312-2

Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d’investissement attribuée

Article 321-87

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 321-31, du contrôle permanent mentionné à l'article 321-85 et du contrôle périodique mentionné à l'article 321-83.

Article R446-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle

Article D2223-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

Article R543-171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 51

I. – La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article R. 543-171-3 a été démontré.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

Article Annexe I bis

EURO Obligatoire (15) Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Nombre d'essieux du tracteur Facultative (16) Certificat de conformité 1.1.b.

Article Annexe 7

pour les non conformités mineures et majeures.

Article R6123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle.