compagnie Union des assurances de Paris-Vie (UAP-Vie) ; que le contrat d'assurance, émis le 26 juillet 1989, mentionnait comme date d'effet le 1er août 1989 ; qu'après avoir avisé l'UAP-Vie de la cessation

toute activité depuis septembre 2024, Sur ce, Madame [X] [P] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des

définie par la Cour de cassation comme née pour les besoins d'une activité professionnelle et qui, dès lors, devait donner lieu à une déclaration de créance par le RSI dans la procédure collective dont

impossible, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et

[Y] n'a plus d'activité professionnelle susceptible de justifier de ses compétences techniques et que l'animation d'une association ne peut en tenir lieu.

En vertu des articles 3-1 et 13 des statuts de la CARPIMKO, l'attribution d'allocations journalières d'inaptitude est subordonnée à la cessation totale de l'activité professionnelle à compter du 91ème

des activités professionnelles en relation avec le handicap généré par les suites de l'accident et au retentissement de ce dernier sur les pertes et actes de la vie courante ; s'il a fixé une date de

et cessé, par là-même, de se livrer à son activité professionnelle ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux en jugeant que l'apport en jouissance fait par M.

X... au-delà de soixante-cinq ans, qu'il est de la nature même de cette garantie de prendre fin à la date habituelle de cessation de l'activité professionnelle de l'assuré et que la grande majorité des

professionnelle et de sa mise en invalidité en 1993 entraînant une baisse des revenus professionnels puis de pension de retraite lorsqu'elle a demandé réparation des troubles dans les conditions d'existence

actuels et la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels, le jugement déféré n'a alloué aucune somme à ce titre en raison de la cessation d'activité

professionnelle alors que les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale imposent, en cas d incapacité totale de travail, la cessation de toute activité professionnelle rémunérée ou

Il expose notamment à la barre de la cour, qu'il n'a déclaré avoir cessé volontairement son activité professionnelle le 12 septembre 2010, qu'en raison d'une injonction personnellement donnée par le directeur

PROFESSIONNELLE SONT AFFILIEES SIMULTANEMENT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LEUR ALLOCATION OU LEUR PENSION ET A CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT DANS

X..., artisan, marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, a cessé de régler, en 1979, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ;

, y compris après la cessation de l'activité professionnelle, si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.

définitivement toute activité professionnelle le 26 janvier 1980, date à laquelle il a été placé en arrêt de travail et n'a jamais repris, soit 19 ans avant la déclaration de maladie professionnelle ;

avoir cessé toute activité le 30 août 2022, Attendu que l'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante,