pas eu connaissance de la situation financière de la filiale sans relever aucune circonstance propre à démontrer que la banque, qui n'avait aucune relation de clientèle avec la filiale, aurait été en mesure

X... avait commis une première irrégularité en n'effectuant pas de déclarations de TVA, la cour d'appel a relevé que l'omission de la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

ordonnée au fond, en l'absence de toute constatation de l'existence d'un préjudice personnel au demandeur que seule cette mesure serait susceptible de réparer ; qu'en justifiant la mesure de fermeture

volontairement fait disparaître un cadavre pour rendre impossible ou même simplement plus difficile la détermination des causes du décès et ne se prescrit qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé

F... en 2001 après sa cessation de fonction, n'a pu, sans se contredire, relever que cette connaissance n'aurait pas permis le déclenchement de l'action publique ; "4°) alors qu'à partir du moment où

d'interdiction ; Attendu que pour ordonner à la société 2012 Bio sous astreinte, de cesser la vente, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur son site Internet, de tous compléments alimentaires

DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00659 Le 6 mars 2026, la société DERSOU EDITIONS SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

A la date du 23 mars 2026, la société MYOTEC [Localité 1] NORD SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de

problèmes de trésorerie récurrents auraient dû alerter les dirigeants sur la gestion de leur entreprise ; que leur agissements ont contribué à maintenir en vie la société KERWOOD en dépit de son état de cessation

X... a bien disposé d'un délai de deux mois pour présenter un successeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de se prononcer, privant sa décision de base légale au regard des articles

Le 25 février 2026, la société WAVE FORM STUDIO SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

Le 4 mars 2026, Madame [T] [F] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.

janvier 1997, la direction de la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives du personnel ont conclu un accord déterminant les conditions et modalités d'une cessation

moyen : 1°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par celle-ci sans constater que le comptable public a vainement exercé toutes les mesures

Le jugement est définitif dans la mesure où il n'a pas été contesté et qu'aucune action en report de la date de cessation des paiements n'a été intentée dans le délai légal.

Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître un mouvement en leur faveur, et de contester leur situation administrative, "constitue une mesure

Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître un mouvement en leur faveur, et de contester leur situation administrative, "constitue une mesure