du fonds comprendrait celle d'un contrat de crédit-bail portant sur des biens d'équipement professionnel conclu entre la société Joubert et la Banque Populaire Fédérale de développement, crédit-bailleur

d'autoriser la cession, elle poursuivrait l'exécution du bail en tant qu'associée exploitante, et constaté que les consorts [M] ne démontraient pas, comme il leur incombait, que le bail avait été cédé

Louis Y... ( ) ; que selon les dispositions de l'article L 411-35 alinéa 1 du code rural " (...) toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit

de la délivrance du congé portant refus de renouvellement conditionne son droit au renouvellement du bail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du refus notifié par le bailleur

Elle rappelle n'être devenue bailleresse qu'après la cession de bail et nie toute responsabilité dans le défaut de délivrance ou la non conformité du matériel.

de cession ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la cession du bail dans le cercle familial est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail et, souverainement

de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle personne morale, qu'une telle cession

Le bail commercial contenait une clause stipulant que toute cession devait être réalisée par acte authentique en présence du bailleur ou lui dûment appelé. 3.

X..., attributaire de l'immeuble grevé du bail litigieux, a poursuivi l'instance à son seul profit et a obtenu, le 10 novembre 1999, un arrêt lui déclarant inopposable la cession du bail, ordonnant l'expulsion

bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n'entraîne pas l'extinction, par confusion, de la dette de loyers échus avant la cession du bail qui n'est pas, sauf stipulation

de la chose louée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720, 1134 et 1184 du Code civil; 2°) qu'en cas de vente d'un immeuble donné à bail, le nouveau bailleur

recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de chaque période annuelle de renouvellement, qu'elle a violé également la clause qui prévoyait expressément que, dans l'hypothèse d'une cession

Y... dans ses écritures d'appel, cette ordonnance du 28 mars 2011 ne concernait pas directement ses droits et obligations eu égard à sa qualité de bailleur des parcelles sur lesquelles portait la cession

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

Le mandataire liquidateur a obtenu du bailleur une cession du droit au bail avec un dépôt de garantie de 6 mois de loyers, le prix de vente de ce droit au bail ayant été fixé a 6.000 euros.

était conclu, elles ne font pas apparaître que, spontanément, le rédacteur de l'acte ait invité la SNC Duriau-Bosvy-Letellier à concourir à la cession, ainsi qu'il était prévu au bail ; d'où il suit

provisoire d'hypothèque qu'autorisée par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits réels constitués par un bail

formes prévues au bail, n'efface pas l'irrégularité résultant de l'acte initial ; qu'en retenant la régularisation de la cession du bail, par un acte authentique, pour déclarer régulière ladite cession