[Y] [R] contre l'ordonnance du 5 mars 2013 autorisant la cession des baux ruraux à MM.

"ne sauraient contester qu'on ne peut assimiler la cession d'actions d'actionnaires minoritaires avec l'acquisition de la totalité du capital, qui permet au cessionnaire le contrôle total de la société

l'arrêt n° 120/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 juillet 1991, qui dans une information suivie notamment contre Y...

Philippe - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité

en exécution de l'article L. 642-5 du code de commerce, le contrat de travail des salariés dont le licenciement n'a pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession se trouve repris

Consécutivement à la cession de l'activité de fabrication et d'installation d'appareils de levage à la société ASJ FABRICATION, le 1 er août 2012, le contrat de travail de Monsieur [O] qui était affecté

X..., associé majoritaire de ladite société qui, après cette cession, en est devenu l'unique porteur ; que le 30 avril 1997, les sociétés Enerdyne et Semeca sont convenues des modalités de remboursement

La société [6] a exercé des recours contre les deux ordonnances ci-dessus, les opérations de visite et saisie et d'ouverture du scellé provisoire.

du réseau de distribution et l'incitation au transfert des contrats de distribution à un repreneur dont les capacités financières ne lui permettaient de payer en numéraire que 18% du prix de cession et

Y... au courant de ce contrôle URSSAF" ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce témoignage, que les consorts Le X... avaient verbalement informés des époux Y... de ce contrôle la cour d'appel dénature les

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

par cette disposition en faveur d'une subrogation conventionnelle, l'assureur ne peut en revanche pas valablement agir contre le responsable du dommage en vertu d'une cession de droits qui lui aurait

des actifs de la société Polen au profit de Mme [Y] ou de toute société qu'elle se substituerait, en ordonnant la cession du contrat de location financière qui avait été poursuivi par l'administrateur

la cession totale de la créance intervenue antérieurement au profit d'OSEO ; que, par lettre en date du 28 juillet 2010, OSEO a adressé au payeur départemental une " mainlevée partielle " de la cession

du contrat de sous-traitance de fabrication période 2.

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société

dans le contrat de cession et ses avenants demeuraient identifiés comme actionnaires de [...] ».