Y... pris en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée en formation société Nouvelle Jolliot ; que dans l'acte de cession en date du 11 mars 1985 le syndic Chevrier s'est dit autorisé par

déclarée nulle, laquelle serait intervenue en fraude de ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la SFHS demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation d'un

Maignan n'ayant en fait jamais réglé aucun prix pour la cession des parts sociales, il avait été convenu que, pour leur part, ils n'auraient aucun loyer à payer ; que les époux Y... produisaient d'ailleurs

la caducité de la cession de ses parts par voie de conséquence de l'annulation de la cession effectuée par la SCI Renaissance ; que l'article L.632-4 du code de commerce réserve l'exercice

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels

en ses deux branches : Attendu que la banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que la banque avait interrompu ses pourparlers de cession

société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux fins d'annulation d'un acte de cession

. ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, le fait que le congé avait été donné par lettre et l'irrégularité de la cession, M.

Z... et A..., cet acte précisant que la cession définitive pourrait avoir lieu au profit des acquéreurs ou de toute autre personne physique ou morale qui leur serait substituée ; que M.

[W], jusqu'au 31 décembre 2012 ; qu'enfin, le 7 juillet 2009, les parties ont signé un accord transactionnel réglant définitivement et sans réserve tout litige et déclarant nul et de nul effet

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution d'une convention de cession

et les motifs justifiant un prix de cession si faible ; qu'en énonçant qu'il n'était nullement démontré que le prix de revente du véhicule n'était pas sincère tandis qu'il appartenait à la société Ferrari

Matériaux, représentée par Achille Z..., en employant des manoeuvres frauduleuses lors de la cession des actions de la société SABM, en l'espèce, en présentant aux acquéreurs un bilan inexact de ladite

la transaction, a relevé que la transaction aboutissait à une cession de l'entreprise, a violé les articles 2048, 2049 et 1134 du Code civil ; 5 / que l'arrêt a méconnu la portée du jugement du tribunal

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

le nouveau locataire; que soutenant qu'une partie du fonds constituant le lot n° 3 n'appartenait pas à Mme D..., les époux Y... ont assigné le mandataire liquidateur, Mme G..., en nullité de la cession

saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation du prix de vente ; que M. et Mme [V] sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession