La commission nationale est également compétente à titre de comité consultatif pour toutes questions d'ordre général concernant les diverses formes d'aide aux élèves, aux étudiants et à leur famille.

Article R214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.

Article R1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Code général des collectivités territoriales

de conseil régional ; 3° Les quatre présidents de conseil départemental ; 4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés

Article D425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de l'éducation

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine : -la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51

Article 6

—

L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code de l'énergie

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article 7

—

Il en est de même en ce qui concerne les reprises d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable des activités et le soutien de l'emploi. 2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

Code de commerce

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D5424-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5° parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.

Article 135

—

Toute entrave apportée soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, par la méconnaissance des dispositions

Article 6

—

Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité social d'administration ministériel ou du comité social d'administration

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant

Article R3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

Toute vacance par décès, démission ou pour toute autre cause donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.

Article 2-2

—

Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement après avis, pour les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité

Article R313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

LEGIARTI000037345302

—

ANNEXE - Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code

Article 9

—

fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales : - en début de séjour un certificat de scolarité établi comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté ; - à la fin de chaque trimestre scolaire ou universitaire une attestation d'assiduité délivrée

Article 2

—

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Article R131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.

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