26 Juin 2018 à Paris, sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, sous le numéro 22628/MHM, par le Tribunal arbitral composé de Sir [D] [N], Président

Reprise d'instance 1.

commerce Internationale (ICC Case No. 20355/MCP) par le Tribunal arbitral composé de [I] [G] (arbitre), [O] [B] (arbitre) et [C] [W] (Président).

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute

162) à saisir le tribunal arbitral conformément à la clause d'arbitrage figurant dans la convention signée entre ces parties le 30 novembre 2012, dit n'y avoir lieu de prononcer une disjonction de l'instance

engagement contractuel et à l'octroi de dommages-intérêts moratoires destinés à compenser le retard dans sa mise en oeuvre, avait rejeté celles-ci et condamné le défendeur à l'instance arbitrale, au titre

rendues respectivement les 22 avril et 24 mai 2022 par le tribunal arbitral composé de Me Dupeyron, présidente, Me [E] et Me [D], co-arbitres, dans l'arbitrage ad hoc entre elles et la société Centre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2016 R.G.

Par courrier du 5 juillet 2018, la présidente de la chambre de la cour d'appel de Douai a sollicité les observations des parties sur le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 OCTOBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 03 DECEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

arbitrales en cours devant la Chambre de Commerce Internationale, Cour Internationale d'Arbitrage (affaire n° 28.776/ETT/SVE) et devant l'Association Française d'Arbitrage (affaire n° 24.100) * Ordonner

de la chambre arbitrale de Paris.

sentence arbitrale.

arbitrage qui a donné lieu à une sentence, rendue le 10 avril 2001, par laquelle le collège d'arbitres, statuant au second degré, a jugé que la société Rena était fondée à refuser de payer le prix ; que