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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146263

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2°) Ces dispositions s'appliquent-elles à tous les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ou seulement à ceux qui ont été passés ou auraient dû être passés selon l'une

Source officielle

Page 17 sur 6746

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CC

soc

6137232ecd5801467740680a

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

faits leur exacte signification, que de deuxième part, elle n'a pas répondu aux conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01541

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01542

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'application de l'ordonnance d'autorisation, il convient de les produire afin que nous puissions comme précédemment les examiner in concreto et déterminer s'ils ont un lien même ténu, avec le champ de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683409

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-6 DU MEME CODE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE

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CC

civ2

60794d409ba5988459c486a0

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

énonce que, même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable dès lors, d'une part, que l'article 706-3 précité n'exclut pas de son champ

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CC

soc

61372205cd580146773f992d

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

d'application de la convention collective des industries métallurgiques, et que le code APE n° 6604, revendiqué par l'employeur, figure aussi dans les activités couvertes par cette convention collective

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CA

1ère Chambre C

5fdc284ba50f8c4c4e686507

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Représentée par Me Pascal A... de la B..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Octobre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e34c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

"la situation des cadres fera l'objet de dispositions particulières", la convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'entend pas pour autant exclure les cadres de son champ

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2df

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'application de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas la date exacte à laquelle l'employeur avait procédé aux dites

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e0

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

d'application de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas la date exacte à laquelle l'employeur avait procédé aux dites

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9c6

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Z... se trouvait compris dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 ni, par voie de conséquence, qu'il y ait eu une simulation destinée à frauder ce texte; Qu'en statuant ainsi, tout en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00539

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

61372361cd58014677409061

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal d'instance, qui a, de manière implicite mais certaine, considéré que la FNSP entrait dans le champ d'application

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civ1

613723e8cd5801467740fbb5

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Yves X... ont constitué la SCI des "Champs Faucillons" en vue de l'acquisition à Clamart d'un immeuble comprenant un vaste hangar permettant de travailler sur des lustres de grande dimension ; qu'à l'exception

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CC

soc

6137230bcd58014677404b0c

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

et X... étaient salariés de la société Belgo system aluminium (BSA); qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de primes de vacances qu'ils estimaient leur être dues en application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200286

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

d'application de la police 2009 qui ne pouvait résulter que de ses seules stipulations visant l'indemnisation de ses réclamations introduites pendant l'année 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134

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CC

civ2

613724d9cd58014677418db7

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

que son épouse ne résidait pas avec lui, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF) lui a notifié qu'à partir du 1er septembre 2002, l'allocation ferait l'objet d'une réduction résultant de l'application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[P] du fait d'un champ d'application géographique trop vaste, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'interdiction de concurrence appliquée à la région parisienne était valable, correspondant

Source officielle