. - Champ d'application - Conseil d'Etat saisi par la voie de l'appel - Absence de connexité.

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Conclusions incidentes présentées en appel par l'intimé.

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES STRUCTURES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - SIMPLE SUBSTITUTION D'EXPLOITANT SANS CHANGEMENT DE STRUCTURE

04 AIDE SOCIALE -Actions en récupération - Article 146 a) du code de la famille et de l'aide sociale - Champ d'application - Exclusion - Récupération sur donation en avancement d'hoirie.

04 AIDE SOCIALE -Actions en récupération - Article 146 a) du code de la famille et de l'aide sociale - Champ d'application - Exclusion - Récupération sur donation-partage.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Associations en participation - Opérations internes correspondant à des affaires taxables.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Edition et vente de guides pratiques.

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Etudes effectuées pour le compte d'entreprises - Assujettissement à la T.P.S.

CETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Opérations accomplies par une association sans but lucratif - Automobile club.

Unibail; que le prix de cession mentionné dans l'acte, et non discuté par l'administration Fiscale, s'élevait à 6 500 000 francs, dont 5 500 000 représentant la promesse de vente, entrant dans le champ

RAISON DE CETTE LOCATION AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QUE LA LOCATION DE LOCAUX NUS EST UNE OPERATION DE NATURE CIVILE QUI, EN PRINCIPE, N'ENTRE NI DANS LE CHAMP

opération ; Cons. qu'il suit de ce qui a été dit ci-dessus que l'opération de construction réalisée par Mme X... doit être regardée comme une opération de nature commerciale, laquelle entre dans le champ

-04-035-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ d'application - Effondrement du terrain d'assise de l'immeuble.