Il expose qu'il a exercé sa profession en nom propre de 2004 à 2007 puis en société anonyme à responsabilité limitée de 2007 à 2022 ; que la rupture d'affiliation correspondrait à la date de changement

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;

C... a opposé son affiliation à la CIPAV a intérêt à appeler cette caisse en intervention forcée au regard du conflit d'affiliation, que cette intervention a pour unique but de rendre commun l'arrêt à

RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES DE FAMILLE, EST ACCORDEE PAR PRIORITE PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LES INTERESSEES ONT ETE AFFILIEES

et de justifier l'assujettissement des familles d'accueil au paiement de cotisations patronales ; qu'en jugeant au contraire que cette disposition internationale imposait une couverture sociale à la charge

statuer sur l'appel en garantie formé par la société Weinmann à son encontre, alors : « 1°/ que le juge français n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à l'encontre d'un organisme étranger chargé

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances

Devant la cour, la caisse fait valoir que lorsque les conditions d'affiliation de la CMU-B sont réunies, l'affiliation est obligatoire, que l'assurée a sollicité cette affiliation, que ses ressources dépassant

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Louis X... et, avait adressé à ce dernier un dossier de demande d'affiliation à l'assurance maladie, puis de la couverture maladie universelle (CMU) de base, - la demande d'affiliation à la couverture

X..., en sa qualité de commerçant, devait être affilié et cotiser au régime des travailleurs non salariés, sans pouvoir opposer son affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de

Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse de base dans un délai de huit jours

du salarié à la « Caisse de retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire du bâtiment et des travaux publics

Par ailleurs, l'article 36 de l'annexe 1 de cette même convention prévoit que peuvent être également affiliés à l'AGIRC, si leur entreprise a souscrit un contrat prévoyant leur affiliation, les employés

X... qui a bénéficié de l'exonération de charges pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel

, s'agissant de la charge des prestations, quand elle constatait qu'à la date de la première constatation médicale, l'assuré exerçait son activité à l'étranger, n'était pas affilié en France et qu'il avait

sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu que, selon l'article 4 du décret précité, toute période d'affiliation

à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu que l'AGIRC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le critère choisi par l'AGIRC pour refuser d'affilier