Codes de loi français

Article 70

Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, en exécution de l'article 28-9° du décret du 4 janvier 1955, les changements : - Soit dans les noms ou prénoms des personnes physiques à la suite d'une procédure administrative ou en

Article 7

La promotion des agents mentionnés à l'article 1er est ouverte sans distinction de filière et comprend l'avancement de niveau d'emplois ainsi que le changement de catégorie d'emplois.

Article 5

Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa nouvelle adresse au

Article D341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49

Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-16, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire, tout élève

Article 1

atteint l'âge de : 1° Cinquante-quatre ans s'il remplit des fonctions d'agent de conduite relevant de la liste d'emplois figurant en annexe 3 du présent décret ou si, remplissant ou ayant rempli d'autres fonctions, il compte au moins dix-sept années d'affiliation

Article 28

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage, telle que

Article 28

Les §1er et §3 de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle

Article 3

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1 er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application

Article 411-18

Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 15

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux peuvent changer de position et de cœfficient, dans les conditions ci-après :

Article 2

Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.

Article 21.153

Changements des termes de l'agrément Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G.

Article D453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.

LEGIARTI000050867444

légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change

Article 10

Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande

Article 31

Lorsque la vente et l'achat des titres essentiellement nominatifs sont poursuivis par le même agent de change, celui-ci peut en requérir le transfert direct en indiquant le nom de l'acheteur.

Article 25

Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties

Article 20

Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.