Codes de loi français

Article R613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

LEGIARTI000024750703

La gestion de la trésorerie de l'Etat a pour objectif de limiter ce solde et de placer les excédents ponctuels au meilleur prix.

LEGIARTI000024751078

La gestion de la trésorerie de l'Etat a pour objectif de limiter ce solde et de placer les excédents ponctuels au meilleur prix.

Article L533-22-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 68

Les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement.

Article 26

Seuls les changements d'affectation comportant changement de résidence sont soumis à l'avis des commissions paritaires consultatives.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.

Article L566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l'article L. 566-5.

Article 16

La formation est construite à partir d'un référentiel qui formalise les objectifs attendus en termes de connaissances, savoirs et compétences visés. Les modalités d'évaluation des acquis des étudiants sont cohérentes avec ces objectifs.

Article 5

Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.

Article 16

Changement de source d'énergie. - d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;

Article 1332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

Article ANNEXE I

Objectifs de la formation :

Article GH 40

Objectifs et généralités

Article L151-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs

Article 24

La mutation est constituée soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement de filière. Elle est ouverte aux agents mentionnés à l'article 1er concurremment avec les autres agents de l'opérateur France Travail.

Article 18

Une convention d'objectifs et de gestion détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin.

Article ANNEXE I

Objectif n° 12 " maîtriser la propulsion " : - être capable de couper puis de rétablir la propulsion en navigation ; - être capable de casser l'erre du bateau ; - être capable de battre en arrière en sécurité.

Article 8

Elle précise : 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; 2° Les objectifs

Article 24

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins pour chacun des signataires.