Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 758 résultats pour « chef du jugement profitant au demandeur au pourvoi (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Pour l'exercer, le demandeur devra se pourvoir par voie de requête devant le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession : s'il est majeur, dans les cinq ans de l'établissement ou de la transcription de l'acte de décès du défunt sur
Article 31
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef du service auprès duquel l'agent est affecté. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Article 150-3.03
Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il
Article 18
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef de service auprès duquel l'agent est affecté. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Article 36-7
Ce stage fait l'objet d'un rapport établi par le chef de service auprès duquel l'agent est affecté. Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Article 1136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information
Article 14
Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre.
Article R166 G-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61
La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ; 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles
Article 2
d'établissement la ou les candidatures qu'il se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Article 706-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est
Article 2
Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.
Article R212-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Article R19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage.
Article D6323-14-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04
prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, en cas de doute sur un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 qui concernerait le métier visé par le demandeur
Article 29
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.
Article 4
Le contrat visé à l'article 1er est mis en oeuvre par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans le cadre de ses actions spécifiques de suivi, d'orientation et de placement en faveur des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés
Article 8
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier
Article R242-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08
Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant.
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