René X... au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procède de rehaussements du chiffre d'affaires déclaré, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole de

avant la saisine du Conseil d'Etat par Mlle X... en qualité d'héritière de son père, les droits restant en litige s'élèvent pour 1974 à 41 494,20 F et pour 1975 à 42 020 F ; que pour ces années, le chiffre

de rectifier d'office le chiffre d'affaires et les résultats de l'entreprise du requérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Quant au principe des reconstitutions de recettes opérées par l'administration

X... avait dépassé le plafond du chiffre d'affaires auquel est subordonnée l'application du régime du forfait et assujettir celui-ci, par voie de taxation d'office, pour défaut de déclaration selon le

ajoutée, demande l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'un complément de ladite taxe correspondant à la réintégration dans son chiffre

société a disposé ainsi d'un délai suffisant pour lui permettre d'être assistée d'un conseil dès les premières opérations de contrôle ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que le chiffre

l'édition de revues et l'organisation de spectacles et dont la comptabilité a été regardée comme irrégulière et non probante, a fait à bon droit l'objet d'une rectification d'office des montants de ses chiffres

comptabilité, elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a rehaussé le chiffre

qui concerne : 1°- Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre

siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur le chiffre

était régulière ; que, pour en contester la sincérité, l'administration fait état, pour chacune des trois années litigieuses, de la différence, au demeurant très faible, qu'elle a relevée entre le chiffre

LE PATRIMOINE COMMERCIAL DU SIEUR Y..., LA LOCATION DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET PAR SUITE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE

assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au le 31 décembre 1979 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération du chiffre

D'AFFAIRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SAPHIR NE CONTESTE PAS QUE 49 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX MAJORE, ET 51 % DE CELUI-CI

"CHEZ EUGENE", qui était en situation de rectification d'office de son chiffre d'affaires pour l'ensemble de la période vérifiée, supporte, bien que l'administration ait suivi la procédure contradictoire

d'office aurait été irrégulièrement mise en oeuvre est inopérant ; Considérant que Mme X... ayant demandé que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

que seuls sont passibles de l'amende fiscale égale au double des majorations prévues aux articles 1729 et 1731, les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître, en matière de taxes sur le chiffre

distribution de films ainsi que la vente de cassettes reconnait qu'elle était en situation d'être taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée à raison du dépôt tardif de ses déclarations mensuelles de chiffres