qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaires sont des charges incombant à l'indivision et doivent figurer au passif de l'indivision et être supportées par chacun

Y..., c'est la raison pour laquelle nous devions lui donner quelque chose" (PV du 11 juin 1997, feuillet 3), étant précisé que l'audition de ce témoin par les officiers de police judiciaire s'est néanmoins

de chasse objet du bail, Mesdames X... et Y... envisageaient bien dès la conclusion du contrat, de mettre à la disposition de l'Association de chasse de la Picasnières la totalité du territoire de chasse

première instance de l'épouse, de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose

l'appréciation de la validité d'une marque tridimensionnelle doit s'appuyer exclusivement sur l'examen de la représentation de la marque telle qu'elle a été déposée et non sur des caractéristiques invisibles

Ils rappellent que l'action en partage est indivisible et que tous les coindivisaires doivent être appelés à la cause. Mm [Z] [A] et M.

H... sans se prononcer sur l'indivision existant entre G..., E... et W...

[Z] [W] n'est pas redevable de la somme de 71 000 € envers l'indivision post communautaire, - Condamner Mme [M] [U] à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail rural portait indivisiblement sur une propriété

815 euros et de s'apercevoir si elle finançait seulement ce matériel ou aussi les prestations de téléphonie filaire de ETS, ce qui n'était pas de nature à établir qu'elle avait consenti à rendre indivisibles

M... à l'indivision pour l'occupation dudit bien immobilier.

Le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées.

La déclaration d'appel étant « objet du litige indivisible... » ne précise donc pas les chefs de jugement critiqués.

DES HAYS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION DU DROIT DE CHASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE N'EST PAS SOUMISE AU STATUT

bénéficiaient d'aucun des chefs de compétence qui y étaient visés, l'arrêt retient exactement que l'article 28, alinéa 1, de cette Convention, selon lequel l'action en responsabilité est portée, au choix

X... s'est trouvé en indivision avec ses enfants en ce qui concerne les biens relevant de l'ancienne communauté ; qu'il a occupé jusqu'en 2010 un bien propre de son épouse, relevant de l'indivision successorale

[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre du règlement des taxes foncières pour le compte de l'indivision d'un montant de 5.852 € de 2010 à 2014 à parfaire, - Fixer la créance de

liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, admise pour un montant de 135 301,97 euros, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant en indivision