; alors, d'autre part, que l'acceptation tacite suppose un acte qui l'implique nécessairement ; que le consentement à l'enlèvement d'une marchandise, s'il implique nécessairement un accord sur la chose

, de la chose vendue, ne constitue pas un vice inhérent à la chose au sens de l'article 1641 du code civil mais un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en énonçant que l'unique fondement

est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, même si une modification de cette chose est intervenue à la demande de l'acheteur

immeubles litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose

et que l'absence de conformité de la distribution électrique pour un local destiné à l'habitation est un manquement à l'obligation de délivrer la chose vendue, y compris ses qualités accessoires ; -

l'appartement litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose

la société DIFOP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose

des vices cachés ; que l'inconstructibilité d'un terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les travaux d'aménagement

professionnel, la résolution de la vente et la restitution du prix ou encore, selon son choix, la conservation de la chose vendue moyennant restitution d'une partie du prix ; que le juge n'a aucun pouvoir

et sur le prix, peu important que le transfert de propriété de la chose vendue ait été retardé par convention ; qu'en décidant que l'acte du 11 août 1992 ne valait pas vente au motif que le transfert

juridiction au profit des juridictions allemandes contenue dans les conditions générales de vente, la cour d'appel relève que cette clause n'a pas fait obstacle à la poursuite de la transaction et que la chose

que la société Rhône-Poulenc fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit rechercher, lorsqu'il y est invité par l'acquéreur, comme en l'espèce, si la chose

Qu'il en résulte que les défauts cachés de la chose vendue ne la rendent pas impropre à son usage ou à sa destination. (….) qu'il n'est pas davantage établi que Madame Z... ait formé le projet de procéder

responsabilité contractuelle et le dol de la société Pépinières viticoles Lilian Bérillon; AUX MOTIFS QUE, pour que la garantie des vices cachés puisse être retenue, il faut que les défauts de la chose

du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... et Bernard Y... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose

annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement du 23 décembre 1980 que le consentement de la société Bau Rouge avait été vicié par une erreur portant sur une qualité substantielle de la chose

est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

X... en résolution de la vente, l'arrêt affirme que le défaut d'information du vendeur sur les conditions d'utilisation de la chose vendue ne peut donner lieu qu'à l'octroi de dommages-intérêts destinés

L'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage