Codes de loi français

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 1

Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du

Article D224-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.

Article 85 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application

Article L541-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86

non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; 4° Les factures émises ; 5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ; 6° A la demande du consommateur, l'évaluation

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire

Article 76

I.- A compter de 2025, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable

Article 16

L33-1 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-25-1 - Code monétaire et financier Art. L315-8-1, Sct.

Article R2224-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82

II. – Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la

Article Annexe 3

a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.

Article 3

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.

Article 50

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de

Article 20

Si pendant toute la période d'activation de la capacité interruptible garantie, le lieu de consommation n'a pas respecté, pour un jour donné, son engagement de réduction de la consommation journalière de gaz naturel à un niveau inférieur ou égal à la

Article D142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu'une description des taxes appliquées sur les ventes d'électricité aux consommateurs

Article Annexe I

-Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine B.

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : - la quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions de chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des consommateurs