Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 195 résultats pour « circonstances établissant la ferme volonté des parties de réaliser une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 37
Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de
Article 223 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77
en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.
Article 142-3
L'emploi des réservistes civils de la police nationale pour des missions de soutien, d'assistance et des missions spécialisées répond, en toutes circonstances, à la double exigence de correspondre, d'une part, à un besoin exprimé de la police nationale
Article D337-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès
Article L461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
à l'attribution de parts.
Article D331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.
Article 49-1
En cas d'une volonté de prolonger la mission au-delà de la durée initialement autorisée, l'opérateur démontre que cette extension de mission ne remet pas en cause le respect des dispositions opérationnelles de la troisième partie de cet arrêté.
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté
Article 234-9
la majorité du capital de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert à la suite d'une offre réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre ; 7° Opération de reclassement, ou s'analysant comme un
Article R322-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées
Article R5139-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
I. ― L'autorisation est délivrée à une personne physique pour tout ou partie d'une souche de micro-organisme ou d'un type de toxine et pour une ou plusieurs opérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5139-1 réalisées au sein d'un établissement
LEGIARTI000047580728
• Actes réalisés dans un établissement de santé visé au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Pour les actes médicaux effectués en établissement de santé visé au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le
Article R1211-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
de greffe et les modalités de consentement à ce don prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.
Article 1548
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.
Article L519-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
Article L1511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
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