l'arrêt a donc renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a exactement relevé que les clauses

l'autorisation expresse et écrite de la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que cette clause

de la notice définissant l'incapacité de travail stipulait clairement que la garantie ne pouvait être acquise qu'à un assuré exerçant effectivement une activité professionnelle rémunérée, âgé de moins

solidaires, Mme X..., celle-ci ayant prétendument eu la qualité de sous-caution, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer les clauses

usage contraire aux dispositions du bail en entassant divers objets hétéroclites sur les parkings privatifs qui n'étaient pourtant pas visés par le contrat de bail, la Cour d'appel en a dénaturé les clauses

néanmoins retenu que le bailleur devait vérifier si l'activité envisagée par le preneur pouvait effectivement être exercée et le dédommager de son préjudice dû à l'interdiction d'exercer, a dénaturé la clause

et conditions du bail initial ; que, dès lors, en jugeant qu'avait été conclu le 11 mai 1983 un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 12 mai 1965, la cour d'appel a méconnu la portée des clauses

de l'avocat qui rémunèrent les fonctions d'assistance et de plaidoiries, qu'ils sont tarifés et les honoraires libres, qu'ils sont compris dans les dépens et non les honoraires, qu'en l'espèce, la clause

au principe selon lequel, en Alsace-Lorraine, la responsabilité du locataire d'un meuble ou d'un immeuble n'est engagée qu'en cas de faute prouvée, encore faut-il que cette dérogation résulte d'une clause

travaux en contrepartie d'une franchise de loyers pendant six ans, qu'elle a bénéficié de la franchise mais n'a pas effectué les travaux, ce qu'elle ne conteste pas, qu'il s'agit de l'application d'une clause

engagé à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état de fonctionnement et à pourvoir au remplacement des appareils et installations, et qu'en application de ces clauses

par la compagnie ABEILLE PAIX, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges, au profit : 1°/ de Monsieur Claude

en principal, intérêts et accessoires en exécution de cette convention ainsi que, notamment, en cas d'inscription de tout droit réel sur les immeubles de l'emprunteur ; que, se prévalant de cette clause

de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, à savoir la réalisation de la vente du terrain au profit de la société Cegis, s'était réalisé le 23 décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé les clauses

d'habitation de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses

renonciation (à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours) en cas de refus de délivrance du permis de construire », quand les acquéreurs, informés par une clause

sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les parties n'avaient inséré au contrat aucune clause

.. , que la valeur de celles-ci devaient néanmoins être prises en compte pour déterminer le montant de l'honoraire de résultat de la Selarl d'avocats Y... , le premier président a dénaturé la clause