mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application de la convention

Article Annexe, art. 11

—

la poste ou remet au guichet de l'organisme les factures de transport établies sur les imprimés de facturation dont le modèle type national fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture est annexé à la présente convention

Article 3

—

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé : - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 3 ter

Article 1

—

. - Après l'annexe 6, il est inséré l'annexe B au présent arrêté.

Article 21

—

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence

Article R1441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 47

Code de la santé publique

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet mentionné à l'article R. 331-43 dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.

Article R214-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Un mois au plus tard avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article 4

—

de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" ; 2° Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur

Article 515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation

Article 49

—

A l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.

Article L730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2, après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ".

Article 5

—

La licence générale LGT FR 106 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites

Article 5

—

La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites

Article 5

—

La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites

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