Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses

précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire

précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire

précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire

Le III de l'article L. 2254-2 prévoit que " les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération

doivent être semblables pour l'ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis" ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'accord d'entreprise comportait une clause

n'avait pas informé le bailleur de ses projets, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'en l'absence de clause

soit le 28 avril 2011 ; ALORS QUE, D'UNE PART, la répartition des charges, telle qu'elle résulte du règlement de copropriété, ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que toute clause

l'article L. 2253-1 ; / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses

l'article L. 2253-1 ; / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses

l'article L. 2253-1 ; / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses

la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendu à la caution même solidaire, sauf clause

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause

QU'ELLE RELEVAIT QU'AUCUNE DES CLAUSES DU CONTRAT LUI-MEME OU DES " CONDITIONS GENERALES " DU CONTRAT NE SE REFERAIT A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DE LA MACHINE COMPTABLE

de I'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision à compter de la deuxième indexation, soit 8 trimestres le 1er janvier 1996, 12 trimestres le 1er janvier 1997 etc, de sorte que la clause

, "1 / que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du Code général des impôts ; Mais attendu que la valeur vénale de l'immeuble est estimée au jour de la mutation correspondant, sauf clauses