Monsieur [O] [K] et Madame [K] devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse, et ses conclusions ultérieures, aux fins d'obtenir, leur condamnation à lui payer la somme de 100 464 €, représentant la clause

à compter de fin octobre 2018 ; * Les frais d'immobilisation de 4 862 euros HT avec intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de fin février 2019 ; * Les frais d'immobilisation de 33 099 euros

X... un commandement, visant la clause résolutoire du contrat de vente, de payer la somme de 39 970, 14 € au titre des arriérés d'indexation et des arrérages du complément de la rente viagère.

2023 ; 2°) de condamner la communauté de communes Pyrénées Catalanes au paiement d'honoraires complémentaires à hauteur de 27 500 euros hors taxes, augmentés des intérêts moratoires de droit et anatocisme

DE COMAL et son assureur, la société GAN EUROCOURTAGE IARD, à payer à M. et Mme Y...la somme de 90. 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme

FONCIA NORMANDIE (RCS de Rouen 394 288 401) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Claude

DESPIERRES, Conseiller faisant fonction de président, et Mmes M-Claude GENDRE, et Chantal JAVION Conseillers lors des débats et du prononcé : Mme C.

Il en résulterait selon eux que cette clause serait nulle.

L'article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Il apparaît que la clause telle qu'elle a rédigée accorde

Par assignation du 12 mars 2025, la SCI ARISTIDE BRIAND 102 demande que soit constatée l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire, prononcée la résiliation du bail au 21 février 2025 et ordonnée

L'appelante fait valoir que la clause est seulement en gras majuscule, le soulignement étant réservé aux titres, outre que d'autres clauses du contrat sont également rédigées en majuscules.

relever indemne la société Homegreen, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de sa garantie contractuelle, déduction faite de la somme de 8 334 euros, - ordonné l'anatocisme

mettait en demeure la société LES JARDINS D'ALEP SARL, par courrier en date du 22 janvier 2024, d'avoir à lui régler une somme de 13.984,45 € au titre de loyers impayés, de déchéance du terme et de clause

Enfin, constitue une clause pénale d'un contrat la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée, étant

d'installation classée.

qu’il dénonce de la clause 2.3.

L'article 19.2 b) du Contrat stipule que « pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant

Cependant, il y a lieu de considérer que la pénalité de 12 % est constitutive d’une clause pénale.

Le décompte de créance établi le 17 août 2012 est conforme aux clauses du contrat. Les montants qui y figurent ne sont d'ailleurs pas discutés par des débiteurs.

Le contrat de bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.