€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause

somme fixée par l'expert comme montant indemnisable] subsidiairement, outre la franchise, au regard des contradictions et doutes détaillées ci-dessus dans le cadre de la demande de mise en jeu de la clause

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 10 février 2026, audience à laquelle le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause

Cette clause de déchéance est ainsi mentionnée en caractères très apparents au même titre que les exclusions de garanties figurant au titre 5 intitulé Exclusions.

La forclusion, la nullité, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité

ensuite, en vue de l'aménagement d'un local professionnel, un prêt de 48 000 francs pour lequel les époux X... se sont portés cautions solidaires des emprunteurs ; que les deux actes contenaient une clause

[X] [K] et Mme [S] [L] épouse [K], -déclaré abusive la clause de déchéance du terme du prêt immobilier (article 7 dudit prêt) conclu le 25 janvier 2007 entre les parties, -dit qu'il y a lieu de retenir

Pour être valable, la clause de déchéance de garantie doit être insérée dans le contrat d'assurance en caractère très apparents, en application de l'article L112-4 in fine du code des assurances qui stipule

Sur la renonciation de la Caisse à se prévaloir de la clause de déchéance du terme : La SCI soutient qu' en acceptant sans réserve de poursuivre le prélèvement des échéances durant plus de deux années

pénale, - autorisé Mme [T] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 600 euros avec une clause de déchéance du terme, - débouté Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement au

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse

de déchéance ; -les articles précités du Code des Assurances confortent la licéité des clauses de déchéance de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques en cas de fausses déclarations ; tel

sinistre incendie qu'il avait subi ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur l'état du véhicule, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer la clause

Au soutien de son argument, il cite un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 12] aux termes duquel cette juridiction a validé la clause de déchéance du terme, malgré sa rédaction, dans la mesure où un

Sur les demandes principales – Sur la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme, En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Par suite, la clause en litige doit être qualifiée de condition de la garantie et ne peut être regardée comme une clause de déchéance, contrairement à ce que soutient, dans ses écritures, la commune de

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Elle rappelle exercer son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil et soutient que l'emprunteur n'est pas fondé à lui opposer le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance