établissement de présentation et de validation dans les instances afférentes : a) des personnels du premier degré promouvables à l’avancement ; b) promus à l’avancement ; c) promouvables à la hors classe

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 15 décembre 1989), que les frères Claude et Régis X..., chacun d'eux propriétaire d'un terrain sur lequel était édifiée une construction

Claude B..., 2°/ Mlle Corinne B..., demeurant toutes deux 7, lotissement Les Esplaneilles, 66210 Formiguères, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre

débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses

si la mutation n'était pas requalifiée en sanction, son refus de se voir déplacée sur le site de Nanterre ne saurait constituer une faute et encore moins, une faute grave, que la clause de mobilité litigieuse

20 de la loi du 10 juillet 1965 lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et la constitution du privilège immobilier spécial, de sorte que le classement en prestations variables non incluses dans le

justifier les calculs mentionnés dans ses écritures (page 7) ni pour démontrer qu'elle aurait travaillé sur l'unité de Vertou aux périodes indiquées'; que le contrat de Mme [Y] [E] mentionnait une clause

économique le licenciement prononcé pour un motif résultant de la suppression d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations

de travail; que l'accord express du salarié n'est dès lors pas nécessaire; que l'employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat comporte une telle clause; que le refus de celui- ci de

18 août au 27 août à l'intermarché d'Avrillé, du 28 au 31 août en congés payés , qu'à compter de cette date à midi, elle a repris son travail au magasin "La Musadière" à Montreuil-Juigné; que ces mutations

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

service sans que cela constitue une modification (du) contrat de travail", ce qui emportait nécessairement pour le salarié une obligation de mobilité géographique ; qu'en écartant la qualification de clause

Il soutient qu'il n'a pas reçu les primes et indemnités qu'il aurait dû percevoir à la suite de sa mutation dans le cadre d'une restructuration.

contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause

que sur l'ensemble des parcelles ci-dessus désignées restant propriété de la SCI Le Prey d'Aval, il ne pourra être édifié au plus que deux constructions; que, dès lors, en estimant que cette dernière clause

X... en se prévalant du refus de l'intéresséd'accepter la mutation proposée à Varsovie en méconnaissance de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, par

peut être imposé à un représentant du personnel, peu important les stipulations du contrat de travail ; qu'après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir de changement des conditions de travail lorsqu'une clause

Jean-Claude X... ; que la société ACM, qui avait versé une certaine somme à son assuré, et MM.