unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation, applicable comme tel aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, que les clauses

lequel il a apposé une réponse manuscrite, imprimé comportant deux cases à cocher : 1) « confirme qu'il ne sera pas en mesure de livrer la quantité manquante (100 tonnes) et demande l'application des clauses

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Fort-de-France, 3 décembre 1999), qui n'avait pas le pouvoir de modifier les clauses

sont interdépendants ; que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la résiliation d'un contrat de vente de matériel assortie d'une prestation

sont interdépendants et sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; toutefois, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants

Ushuaia, le vol n'avait pas nécessairement eu lieu dans le cadre de la réalisation de cette émission, circonstance établissant l'exploitation commerciale et, par voie de conséquence, le non-respect des clauses

relèvement de la valeur à dires d'expert ; qu'en l'espèce la valeur avant sinistre du véhicule a été fixée à dires d'expert à la somme de 6 000 euros ; que l'assureur de la demanderesse en application des clauses

... à s'en prévaloir devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut être

de l'arrêt que la machine était atteinte de vices de conception et que le fabricant n'y avait pas remédié; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la clause du contrat qui prévoyait la responsabilité du

l'étendue du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'installation fautive d'une agence de son franchiseur à Cachan, elle avait fait valoir que celui-ci n'avait pris le risque de violer délibérément les clauses

prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au payement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses

X... avait fait valoir qu'était léonine, en ce qu'elle constituait une obligation impossible entraînant la nullité du contrat, la clause du contrat de travail, selon laquelle le salarié doit s'efforcer

, avait fait subir lourdement, à la déchéance du terme, la conversion en euros des sommes restant dues en francs suisses, quand dès lors qu'une clause du contrat litigieux stipulait que « le risque de

A EXECUTION SUCCESSIVE ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DEJA ACQUISE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DUDIT CONTRAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause

que les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'arrêté préfectoral du 10 août 1970 et le certificat de lotissement du 13 octobre 1970 ordonnant le raccordement au futur égout du CD 39 ainsi que la clause

responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement ; Attendu, ensuite, que c'est par application de la clause

annuler l'engagement de caution litigieux, s'est fondée sur le renvoi opéré par la mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application" du bail commercial, telle qu'elle ressort des clauses