du fonds de commerce d'hôtel exploité sous le nom « Hôtel Moderne » expirant le 1er septembre 2012 a été signée par acte authentique du 20 juin 2012 au prix de 1 240 000 € entre Mme Arlette Y... et M.

prévoit AUCUNE clause de cession de droits quant à la poursuite de l'action en dommages et intérêts engagée contre Monsieur [U] ; que l'acte de cession de fonds de commerce ne prévoit, par ailleurs, AUCUNE

de l'arrêt à intervenir; - assortir cette obligation de signer l'acte d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard ; - dire qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente

était une cession majoritaire, - l'acte de constitution de rente viagère est nul, faute d'aléa et de prix sérieux, s'agissant d'une nullité de fond non soumise à la prescription quinquennale, l'action

l'acte authentique de cession et donc de réitération dans le délai fixé, aux torts de la société ZANNIER.

Michel et Claude X... pour la première société, et MM.

Mais cette exigence de superficie qu'elle cite ne figure pas dans l'acte de bail du 21 janvier 2004.

cette clause n'est applicable qu'en matière de contestation sur les cessions de parts à intervenir entre Jean-Claude Z... et Patrick Y..., ce qui n'est pas le cas de l'action en responsabilité exercée

[N] était annexée à l'acte de cession des parts sociales, qu'en tout état de cause, elle peut solliciter la nullité de l'acte en raison du vil prix qui aurait été convenu, vil prix reconnu par M.

constitutif ou de tout autre acte authentique ou sous sein privé.

L'acte de cession de parts sociales a été régularisé en la forme authentique le 23 avril 2004 devant Maître B...

HT par jour de retard avec maximum de 10% HT" ; que la première de ces clauses n'envisage que la résiliation du contrat de location, et à des conditions que l'acte omet de mentionner ; que la seconde

Les moyens tirés de l'exception d'inexécution et de la responsabilité contractuelle du Dr [Y] sont donc mal fondés, tandis que le défaut de signature de l'acte authentique de cession en raison de l'opposition

Mme [W] n'ont versé que deux acomptes d'un montant total de 45 000 euros ; que, le 2 mars 2009, M. et Mme [R] ont assigné M. et Mme [W] en paiement de la somme de 255 000 euros ; que, par acte

[G], était convaincu, de sorte que devenaient légitimes pour les cessionnaires, l'exigence des garanties résultant de la clause de révision du prix comme de la garantie de passif dont M.

de clause relative à la date de réitération de la vente par acte authentique, ni de clause relative à un dépôt de garantie ni même de clause pénale, alors que ces clauses sont d'usage en matière de vente

Claude X... et son épouse Mme Y..., M. Didier X... et Mme Isabelle X... (les consorts X...) ont cédé la totalité des parts composant le capital de la société X... à M.

définitif n'est pas l'exact reflet de la promesse de vente, - Il y a dans l'acte de cession une clause injustement aux seuls intérêts de la cédante, - La mention dans l'acte de cession selon laquelle