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X... a été engagé le 12 avril 2002 par la société Dentsply France en qualité d'attaché commercial position cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de

sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - débouter la société Class Star de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Class

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Morin Jean-Claude et fils est rejetée.

flou » tiré de la gamme des vins qui permet une subjectivité totale de l’appréciation ; d’autres critères objectifs auraient pu être retenus ; le sous-critère n°5 « sanitaire » était excessivement imprécis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Y..., exerçant sous l'enseigne

définition laissant l'appréciation de la poursuite au sens esthétique ou écologique de l'autorité poursuivante ; que l'article 66, en disposant dans une formule générale "les infractions de la 5ème classe

[G] [H] soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique

passage et de n'avoir pas mené l'action appartenant au propriétaire du fonds dominant pour faire respecter ses droits et souverainement retenu que l'implantation d'une clôture entre deux fonds était classique

plan de mouillage des bateaux, que la pertinence du plan de mouillage proposé et son évolution a été mal appréciée au regard de la note de 2,5/5 obtenue ; - les documents contractuels étaient imprécis

Elle affirme que la clause pénale est excessive et que la demande formée au titre des intérêts de retard est non fondée, la société Le club restaurant SAS ayant payée la facture due dès réception.

notoire en matière de construction, que s'il avait été assisté par la société Hospiconseil, l'intervention de cette dernière s'était arrêtée au stade de l'avant-projet sommaire, quand le cahier des clauses

relative à l'objet de l'activité garantie et ne participe donc pas de la détermination de l'activité garantie elle-même, - qu'en outre, cette clause ne peut valoir exclusion de garantie alors qu'elle

X... a été engagé, le 23 septembre 1976, par l'association d'action sociale de Martinique en qualité d'agent comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable de 1re classe ; qu'à la

de l'hôtel en catégorie quatre étoiles NN en mai 1989, la cour d'appel a violé la clause précitée et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que

E... soutient à bon droit et démontre qu'il n'a pas bénéficié d'une information précontractuelle conforme aux exigences posées par ces textes, en raison du caractère lacunaire, imprécis et erroné du document

de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévaut la société CRCI était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle de M.

En aucun cas, seront acceptés des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante pour recouvrir ses formes complexes à traiter ". 6.