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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02421

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

des fonctions de cadre sans clause de forfait démontre l'intention coupable de l'employeur.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def40cdc6046d47c1a816

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2f

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il affirme qu'indépendamment du caractère professionnel ou non des parties, une telle condition tendant à la justification de l'obtention ou du refus de prêt dans un délai d'un mois est jugée impossible

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467538.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

inclut les congés payés ne l'empêche pas d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle et n'est pas, en tout état de cause, de nature à l'en empêcher, la clause de non-concurrence

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958606

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Dans tous les cas, de tels agissements constituent à eux-mêmes une faute grave, rendant impossible votre maintien au sein de la société HOPPE, et nuisent fortement aux intérêts de notre société (le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b2

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Les critères de licenciement n' ont pas été respectés, alors que son âge de 55 ans rendait une réinsertion pratiquement impossible, qu' il bénéficiait d' une qualification professionnelle et de 33 ans

Source officielle
CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Vous avez ainsi continué à délivrer des informations erronées sur votre planning, rendant toute planification opérationnelle impossible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle » ; qu'en l'espèce c'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01220

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Dans la mesure où le climat relationnel ne reposerait plus sur ces principes fondamentaux et rendrait impossible la poursuite d'une collaboration professionnelle sereine exempte de divergences d'appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00702

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

son droit de préemption serait parfaitement connu immédiatement , la cour d'appel a dénaturé la clause contractuelle précitée et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bb

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[C] à son obligation d'exécution loyale de son contrat de travail qui rendait impossible la poursuite de ce contrat et justifiaient à eux seuls la mesure de licenciement pour faute grave qui a été prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d58

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Il est reproché au salarié le non-respect par lui de règles fiscales et comptables résultant notamment de l'absence de déclaration de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01192

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

2011 était déficitaire de 196 883 euros et celui de l'exercice 2012 s'est révélé déficitaire de 1 309 396 euros, que de même, le résultat de l'exercice incluant les produits et charges d'exploitation,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035782006

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10421

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[G] COMPRESSEURS chargée de transmettre le dossier à AMALLIA et le représentant de la société signataire de l'attestation de l'entreprise du demandeur ; cette faute rendait immédiatement impossible la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00245

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

d'exercer une activité professionnelle, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

impossible un accès pour les secours.

Source officielle