AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02421
2 décembre 2009
2 décembre 2009
ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour
Source officiellePage 17 sur 158
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
20 septembre 2012
des fonctions de cadre sans clause de forfait démontre l'intention coupable de l'employeur.
Source officielle