CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 065 résultats pour « clause restricitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941169ba5988459c402d9

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

EPOUSE Y..., CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " LES COPARTAGEANTS S'OBLIGENT A NE PAS VENDRE LEUR PART DANS LE CLOS DE SEVRIER, SOIT L'ARTICLE 1ER DE CHAQUE LOT, L'ARTICLE 3 DU PREMIER ET L'ARTICLE 7 DU

Source officielle

Page 17 sur 204

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb3

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

GS/PS clause non concurrence Grosse délivrée à : Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 20 JANVIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT JANVIER DEUX MILLE ONZE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300073

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300414

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

du bail transférant au preneur la charge de grosses réparations et celle du clos et couvert doivent être interprétées restrictivement ; qu'en l'espèce les clauses ci-dessus rappelées stipulées à l'article

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110d

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Jean-Marc D..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° E 94-43.873 formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square George Sand, 79230 Aiffres, IX - Sur le pourvoi n° F 94-43.874 formé par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102555_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

août 2022, ou subsidiairement dans un délai de quinze jours après la notification du jugement à intervenir, de procéder à son recrutement après un réexamen de sa demande d'accès à la zone à régime restrictif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1972:C1172

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DECLAREE PAR [T] A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT CELLE DE NEGOCIANT-REPARATEUR, QUE LOIN D'ETENDRE LA GARANTIE A TOUTES LES ACTIVITES DE GARAGISTE, LES CLAUSES

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c472f3

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 140-4 du Code des assurances que la notice remise à l'adhérent à une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, que les clauses

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50199

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

. ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR SUR UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, VISE PAR L'ARTICLE L. 412-17, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5114d

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

X... comme titulaire et suppléant pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler le 15 avril 1986 au sein de l'établissement de Guilly de la société Graines d'élite clause ; que cette

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413ce9

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Source officielle
CA

8e Chambre C

616340337dbf94c22343cab5

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91ecdc6046d471dd264

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[O] a violé la clause de non-concurrence, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cbf

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

concédant ; Que l'interprétation plus restrictive que veut faire prévaloir M.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28e7a34ad10008581b54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour juger cette clause abusive le tribunal a dit que l'assureur, par sa définition restrictive de l'effraction, limitait à des indices prédéterminés la preuve du sinistre contrairement au principe de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle a en outre constaté que la société HOSTING DVPT se faisait livrer par un concurrent, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC005125508

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01531

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... la somme limitée de 11.149,64 €, outre les congés payés, au titre du reliquat de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, AUX MOTIFS QUE Sur la contrepartie pécuniaire de la clause

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd24

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

Source officielle