AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941169ba5988459c402d9
15 novembre 1972
15 novembre 1972
EPOUSE Y..., CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " LES COPARTAGEANTS S'OBLIGENT A NE PAS VENDRE LEUR PART DANS LE CLOS DE SEVRIER, SOIT L'ARTICLE 1ER DE CHAQUE LOT, L'ARTICLE 3 DU PREMIER ET L'ARTICLE 7 DU
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Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb3
20 janvier 2011
20 janvier 2011
GS/PS clause non concurrence Grosse délivrée à : Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 20 JANVIER 2011 ---===oOo===--- Le VINGT JANVIER DEUX MILLE ONZE
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