111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au paiement de la somme de 220. 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ».

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Les circonstances du litige justifient de supprimer le délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

696 du code de procédure civile.

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

[M] sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé au visa de l'article 904 du code de procédure civile locale ainsi qu'une indemnité de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

protêt ; que la société FTT a été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens ; que la banque, utilisant la procédure sur titres ou lettres de change et billets à ordre instituée par le Code

de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 2-1, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de l'association des Artisans et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son

CGT de [Localité 4] de ses demandes et a condamné Mme [W] et ladite Union Locale à verser à la SAS Sodico Expansion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de 50 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

X..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a, le 31 mars 2000, donné à bail à la société Iroise Prim des locaux à usage d'entrepôts

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance de Sarrebourg pour obtenir, selon la procédure sur titre prévue par le Code local de procédure civile, le paiement de diverses sommes ; que

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

W... a assigné ce dernier en restitution des lieux sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile ; Attendu que M.

No 734 RG 724 / CIVI / 05 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 15 Novembre 2007 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO