AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67fa2d0dbf3fa8f9fc6e01d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Source officiellePage 17 sur 15559
Trib. de Commerce
67f78f53cf40727a0035805c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce
Source officielle