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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
21 mai 2026
[P] [F] sollicite du tribunal, au visa des articles 1128 et 1178 et suivant du code civil, de : - prononcer la nullité : - de la vente d’une maison à usage d’habitation avec autour sise [Adresse 7] à [
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7590cdc6046d4703271f
7 mai 2026
Vous reconnaissez implicitement que vous n'accompagniez pas les usagers au départ en activité comme cela vous est demandé dans le protocole du 05 septembre 2017 sur la « mise en route des activités »
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82edcdc6046d477f9739
matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195
7 mars 2018
sérieux de ses marques par la société BCH, dès lors que l'article L 714-5 alinéa 2 a) du code de la propriété intellectuelle assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du copropriétaire
6137269bcd58014677426f4d
8 mars 2005
consistant en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme
61372219cd580146773fa3a4
1 mars 1994
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
61372592cd5801467741ede1
9 février 1993
Raymond, contre l'arrêt n° 903 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 9 amendes de
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
Cependant, elle ne justifie pas de l'inscription de ce transfert au Registre national des marques comme le prévoit pourtant l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute
61372651cd580146774249db
5 août 2004
de procédure pénale, 145 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
61372544cd5801467741c5a8
28 octobre 1992
, de la cote D 97 du dossier avant d'entendre le témoin Quemener qui avait été régulièrement cité et signifié, en sa déposition orale devant la cour d'assises ; "alors que la cote D 97 est le procès-verbal
4e Section - 1re Chambre
DTA_2019467_20220727
27 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement de la publicité et des enseignes de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative
CHAMBRE 09
69e37d98cdc6046d47ae9521
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
6079a85c9ba5988459c4ced1
9 mars 2005
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Jean-Pierre Y..., coupable d'usage de faux en écriture privée ou de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124
9 septembre 2020
Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code
61372637cd58014677423dbb
9 novembre 2004
du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 85, 86, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519
24 mai 2011
cette publicité présentait, de manière illicite, la «Paroxétine G Gam» comme une reproduction ou une imitation du princeps «Deroxat», la cour d'appel a violé l'article L. 121-9, alinéas 1er et 4, du code
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00293
13 avril 2023
civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.
civ3
6137224ccd580146773fbd2c
8 février 1995
X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48a
21 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2008, en audience publique les parties ne s'y étant
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