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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [F] sollicite du tribunal, au visa des articles 1128 et 1178 et suivant du code civil, de : - prononcer la nullité : - de la vente d’une maison à usage d’habitation avec autour sise [Adresse 7] à [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7590cdc6046d4703271f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vous reconnaissez implicitement que vous n'accompagniez pas les usagers au départ en activité comme cela vous est demandé dans le protocole du 05 septembre 2017 sur la « mise en route des activités »

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82edcdc6046d477f9739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

sérieux de ses marques par la société BCH, dès lors que l'article L 714-5 alinéa 2 a) du code de la propriété intellectuelle assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du copropriétaire

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

consistant en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3a4

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ede1

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Raymond, contre l'arrêt n° 903 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 9 amendes de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cependant, elle ne justifie pas de l'inscription de ce transfert au Registre national des marques comme le prévoit pourtant l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

de procédure pénale, 145 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5a8

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

, de la cote D 97 du dossier avant d'entendre le témoin Quemener qui avait été régulièrement cité et signifié, en sa déposition orale devant la cour d'assises ; "alors que la cote D 97 est le procès-verbal

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2019467_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement de la publicité et des enseignes de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d98cdc6046d47ae9521

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Jean-Pierre Y..., coupable d'usage de faux en écriture privée ou de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423dbb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

du Code pénal ancien, des articles 121-7, 441-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 85, 86, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

cette publicité présentait, de manière illicite, la «Paroxétine G Gam» comme une reproduction ou une imitation du princeps «Deroxat», la cour d'appel a violé l'article L. 121-9, alinéas 1er et 4, du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00293

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2c

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48a

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2008, en audience publique les parties ne s'y étant

Source officielle

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