de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la régularisation de l'accord

L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait valoir que la clause

du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du même pourvoi et le moyen unique

de commerce local d'Alsace et Moselle ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 63 du Code du commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis

d'un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité ne peut revendiquer la propriété du fonds, lequel doit être considéré comme faisant partie intégrante de l'immeuble loué avec le mobilier servant

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2004) rendu sur renvoi après cassation (Com. 26 novembre 2002, arrêt n° 1945) qu'un incendie ayant gravement endommagé l'immeuble dans lequel la société Tudor Inn (la société) exploitait un fonds de commerce

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier Cedex

L.223-19 du Code de commerce.

de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances en cours à la date de la publication de cette loi, que

1er, du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre

il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté que le local commercial construit par M.

de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, statuant sans être saisie d'une demande de la Direction Générale de

de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans l'actif du débiteur

acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie d'un commandement à la société à une adresse indiquée dans le bail comme

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.