dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 120 349 euros du fait de non-paiement, en totalité ou en partie, d’indemnités, de la nouvelle bonification indiciaire

la suivante:- ' coefficient Clinique Trenel ';- ' coefficient convention collective '; - ' salaire indiciaire '.

S’agissant d’une propriété indivise, la cotisation de taxe foncière doit être établie sous une cote unique, au nom des deux indivisaires ou de l’indivision.

d'attaché commercial à Belfort ; Et attendu qu'elle a constaté, d'une part, que la société Crédit de l'Est établissait avoir préservé la rémunération fixe du salarié en lui garantissant le même coefficient

Elle discute enfin le coefficient retenu par l'expert de 15% pour tenir compte des charges exorbitantes et estime qu'il doit être retenu pour 10%.

Elle discute enfin le coefficient retenu par l'expert de 15% pour tenir compte des charges exorbitantes et estime qu'il doit être retenu pour 10%.

durée indéterminée, a retenu qu'il existait une inégalité de traitement au niveau de la rémunération de base du salarié qui devait bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de la grille indiciaire

ou validé, dans la limite de 30 % ; qu'il est constant que l'avenant du 25 mars 2002 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients

500 points HAY, donc un coefficient inférieur à celui attribué à l'appelante dès son embauche ; Monsieur D..., directeur marketing et communication, s'est vu attribuer le coefficient 600 et il devra attendre

-6 du code civil, de: - débouter Madame [I] [I] épouse [G] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable leur demande initiale, - et par suite - dire recevable l'action intentée par les indivisaires

M.X... est passé au coefficient de rémunération 260 en 2006. Il a accédé au coefficient 270 en 2008. Il est passé au coefficient 280 en 2010.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander

journalier de référence erroné dès lors qu’il ne prend pas en compte ses heures supplémentaires entre 2020 et 2023, deux journées de travail lors d’un accident de travail, la nouvelle bonification indiciaire

d'emprise au sol et au coefficient d'imperméabilisation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UD4-3 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au coefficient d'emprise au

-condamner l'association au paiement des salaires dues à compter du 01 septembre 2019 et selon le détail suivant : *Sept. 19 à déc. 2019 : 7800 euros bruts (prime de sujétion incluse et pour un coefficient

L'occupation exclusive d'un immeuble par l'un des co-indivisaires donne droit à une indemnité d'occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l'indivision toute entière et non du seul co-indivisaire

de rémunération, à savoir la catégorie 1 coefficient 261 alors qu' elle était classée au coefficient 273 sur ses bulletins de salaire ; Qu' aucune explication objective n' a été fournie à propos de

Considérant que l'appelant soutient que si selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir d'un bien indivis, ce n'est que dans la mesure compatible avec le droit des autres