Codes de loi français

Article 20

L'assignation et tous rapports d'expert doivent être obligatoirement communiqués par les soins du greffier au procureur de la République.

Article 2

Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification et d'expert technique.

Article 46

. - du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; Le jury peut solliciter l'avis d'experts qui ont concouru à la formation.

Article 89

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.

Article L355-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46

Il peut également exiger des informations de la part d'experts extérieurs.

Article 6

Pour chaque groupe de travail, le secrétariat général du Conseil national du commerce désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du collège d'entreprises ou du collège d'organisations professionnelles du commerce.

Article L491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 442-17, les mots : “, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité territoriale pour les collèges et

Article D571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 30

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-85, les mots : “des articles L. 515-5 ou” sont remplacés par les mots : “de l'article” et les mots : “des deux collèges” sont remplacés par les mots : “du collège”.

Article Annexe à la décision

Chapitre 1er Le collège de l'ASN, son président et l'ensemble organique constitué par le collège de l'ASN et les services sont désignés ci-après respectivement " le collège ", " le président " et " l'ASN ".

Article 10

Le Conseil national de la mer et des littoraux désigne en son sein un bureau qui comprend dix-sept membres, soit sept membres pour le collège d'élus et deux membres pour chacun des cinq autres collèges.

Article L7111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation

Article R3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

de résolution en informe sans délai le collège de supervision.

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Il communique les pièces du dossier aux parties, notamment au représentant du collège de supervision ou du collège de résolution mentionné à l'article L. 612-38.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant

Article 24

Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.

Article R613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L. 613-35 et du V de l'article L. 613-38.

Article L711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège.

Article R723-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège.