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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300509

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

du 11 avril 2012 ; qu'il faut en déduire que le délai a été interrompu le 11 avril 2012 soit après 3 ans 9 mois et 11 jours ; qu'il a recommencé à courir à compter de l'arrêt du 28 janvier 2016 de la

Source officielle

Page 17 sur 502

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60368f6fc33e2b32475b75b1

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

demande de marque communautaire, ou si ce signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente ; Considérant que par une attestation en date du 12 octobre 2012, le comité

Source officielle
CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Monsieur [W] a décidé par la suite de délocaliser son exploitation à compter du 1er avril 2014.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301289

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

ses prétentions dirigées contre le syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS QU'« en 1985, l'immeuble comprenant l'appartement de Madame X...a été divisé, son propriétaire (MONOPRIX) ayant cédé au Comité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001297_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

- le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le projet architectural ne présente pas les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00566

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

renouvelé pour une nouvelle période de trois ans avec effet rétroactif à partir du 1er septembre 2010 ; qu'au cours du mois de mars 2011, dans le cadre de la politique nationale de regroupement des comités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002889795

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

;      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :        Le requérant fut l'un des fondateurs en 1982 du Comité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831e

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Faisant valoir que, depuis le 21 juillet 2004, par suite de la cession à son profit par le Comité interprofessionnel du logement (CIL) de 42 actions, elle serait devenue l'actionnaire majoritaire de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z... verse aux débats la décision n° 172 du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne aux termes de laquelle les contrats de livraison peuvent prévoir soit une livraison en fonction d'une surface,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f60411ebd7282443856890

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'employeur a néanmoins interrogé six chambre d'agriculture situées en Bourgogne, Franche-Comté et Rhône Alpes, la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne Franche-Comté, la chambre interdépartementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be6

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; • CONDAMNER l’association COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402883

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

X..., de Me Choucroy, avocat du Comite régional interprofessionnel de la Pomme de Terre, les conclusions de M.

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800923

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle et des Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle, il appartenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346b

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Subsidiairement, elle la tient pour non fondée, la société EDITIONS BENOIT FRANCE ne caractérisant nullement la faute commise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741e09

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Cie, sur la dénomination sociale 'Champagne [G] père et fils', sur le nom commercial et la marque d'usage '[G] père et fils', et sur le nom de domaine '[Site Web 1].com', et ayant été alertée, par le Comité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496458

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

par l'article D. 6113-1 du code du travail, ainsi que la décision du 20 juillet 2016 par laquelle ce comité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du Comité paritaire interprofessionnel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627961

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Vu la décision, en date du 12 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête du COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT tendant

Source officielle