leurs engagements de cautionnement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que les éléments extérieurs à l'acte servant de commencement

par le passé … » ; que toutefois cet acte ne fait pas référence au titre constitutif de la servitude qui n'est pas produit ; qu'aussi ne constitue-t-il qu'un commencement de preuve par écrit d'un titre

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

ne peut également constituer un commencement de preuve, d'autant plus que D...

du courrier de dénonciation, qu'il n'existe aucun commencement de preuve sur une éventuelle sanction disciplinaire que la société envisagerait à l'égard de Mme Y..., suite aux accusations de Mme A...

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte incomplet au regard des mentions de l'article 1326 du Code civil peut être retenu en qualité de commencement

pied des actes de cautionnement ne répondent pas aux exigences de l'article 1326 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que chacun des actes de cautionnement litigieux valait commencement

X..., qui ne produisait ni écrit ni même commencement de preuve par écrit de nature à établir que le paiement, dont il avait reconnu l'existence aux termes de cet acte, ne serait pas intervenu, succombait

Y... d'un chèque de banque en date du 23 décembre 1987 d'un montant de 20 000 francs, constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'un contrat réel de prêt consenti

avoir condamnés au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que le billet constituait un reçu et valait commencement

autonome, qualité qui n'est pas contestée par le moyen, peut résulter de la souscription d'un acte écrit, même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en tant que commencement

Y..., ASSORTI DU CERTIFICAT DU NOTAIRE SUR L'ORIGINE DU CHEQUE AYANT SERVI AU PAIEMENT DU PRIX, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE RENDANT VRAISEMBLABLES LES FAITS ALLEGUES PAR M.

DISPOSITIF N'EST DONC NI IMPRECIS, NI AMBIGU ; REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR VALOIR COMMENCEMENT

remboursement de cette somme ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que pour valoir commencement

et 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que la "reconnaissance" résultant de la lettre du 21 mars 2001 vaut commencement

X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas commis les infractions pour lesquelles son extradition est demandée par les autorités allemandes

commencement de preuve ; Qu'en statuant ainsi alors que les copies d'actes sous seing privé même certifiées conformes qui n'ont par elles-même aucune valeur juridique dès lors que l'existence de l'original

O... avait reconnu qu'il n'y avait pas eu compensation entre le règlement du crédit par Mme D... et la prise en charge par lui des dépenses de la vie courante ; que cet acte valait commencement de preuve

d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une ZAC déroge au principe de l'effet relatif des conventions ; qu'en retenant qu'il n'existait aucun commencement