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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c42cdc6046d473823ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; - son adhésion à la mutuelle a été supprimée avant l'expiration du délai légal de 12 mois ; - la société a exécuté son contrat de travail de façon déloyale ; - le licenciement présente un caractère

Source officielle
TJ

11ème Chambre M

69d02e28cdc6046d4707d5db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - S’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856756aaacbea0fe680e48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R.145-30 du code de commerce, aux frais avancés de la S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404049_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Si l'Académie de Bordeaux a opposé une fin de non-recevoir le 8 septembre 2023, celle-ci a été a été réceptionnée par son Conseil et non par elle-même, de sorte que le délai de recours n'a pas commencé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779e19cdc6046d47c78efc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a335efcdc6046d47117cfd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La SARL Durand développe, en réponse, les conclusions suivantes : 1 A titre principal En 2018 la SARL Durand a passé commande à la SARL Boutroue d'un outil de découpes de soies de lames.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Il s'élève à 205 204,07 € et s'établit comme suit : (en euros) […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9953e3bdd07785c5cf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

a été fixée tardivement ou qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

par le salarié entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893322

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

tout commencement d'exécution du projet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00105

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

verbal, Monsieur Z... a commencé à exploiter, à compter de juin 1996, le fonds de commerce appartenant à la société CVB, la cession devant intervenir ultérieurement par acte authentique, et que les consorts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bbc

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Fin 2007, les époux [E] ont formé le projet d'acquérir un second fonds de commerce en vue de l'exploitation par la société GB Coiffure d'un institut de soins-spa, complément du salon de coiffure.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de rémunération accordé aux distributeurs étant laissé en blanc - ni un critère objectif de détermination de la rémunération ; que de tels accords étaient donc discriminatoires par nature et qu'en retenant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6633d54bc0d3e3fe99d14b3a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

avis sur l’empiètement du bandeau pvc de Madame [B] sur la limite séparative des propriétés, et ce aux frais avancés de Madame [B], représentée par son tuteur - rappeler l’exécution provisoire de droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

l'accord du financeur sur leurs modalités, de la non-prise en compte des demandes du financeur et de l'engagement de dépenses avant l'accord formel de l'entreprise bénéficiaire, de l'absence de co-financement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4503

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme [T] [A], soutenant avoir la qualité de salariée, a adressé une lettre recommandée à la société Best Health afin de solliciter le paiement de son salaire ainsi que la communication des documents de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

soins de suite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des créances fiscales ayant donné lieu à la compensation litigieuse, c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'un an suivant la fin de la période d'observation le 12 avril 2017.

Source officielle

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