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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
; - son adhésion à la mutuelle a été supprimée avant l'expiration du délai légal de 12 mois ; - la société a exécuté son contrat de travail de façon déloyale ; - le licenciement présente un caractère
11ème Chambre M
69d02e28cdc6046d4707d5db
2 avril 2026
éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - S’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie
Loyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R.145-30 du code de commerce, aux frais avancés de la S.A.R.L.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404049_20250303
3 mars 2025
Si l'Académie de Bordeaux a opposé une fin de non-recevoir le 8 septembre 2023, celle-ci a été a été réceptionnée par son Conseil et non par elle-même, de sorte que le délai de recours n'a pas commencé
CTX Protection sociale
69779e19cdc6046d47c78efc
13 janvier 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
La SARL Durand développe, en réponse, les conclusions suivantes : 1 A titre principal En 2018 la SARL Durand a passé commande à la SARL Boutroue d'un outil de découpes de soies de lames.
Trib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
69e36163cdc6046d47acbcc5
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Il s'élève à 205 204,07 € et s'établit comme suit : (en euros) […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
668d7d9953e3bdd07785c5cf
8 juillet 2024
a été fixée tardivement ou qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888
24 septembre 2025
par le salarié entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord
1 SS
CETAT:CETATEXT000007893322
2 février 1996
tout commencement d'exécution du projet.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00105
3 février 2009
verbal, Monsieur Z... a commencé à exploiter, à compter de juin 1996, le fonds de commerce appartenant à la société CVB, la cession devant intervenir ultérieurement par acte authentique, et que les consorts
Pôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bbc
6 juillet 2017
Fin 2007, les époux [E] ont formé le projet d'acquérir un second fonds de commerce en vue de l'exploitation par la société GB Coiffure d'un institut de soins-spa, complément du salon de coiffure.
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
de rémunération accordé aux distributeurs étant laissé en blanc - ni un critère objectif de détermination de la rémunération ; que de tels accords étaient donc discriminatoires par nature et qu'en retenant
7ème CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b3a
30 avril 2024
avis sur l’empiètement du bandeau pvc de Madame [B] sur la limite séparative des propriétés, et ce aux frais avancés de Madame [B], représentée par son tuteur - rappeler l’exécution provisoire de droit
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
l'accord du financeur sur leurs modalités, de la non-prise en compte des demandes du financeur et de l'engagement de dépenses avant l'accord formel de l'entreprise bénéficiaire, de l'absence de co-financement
Chambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4503
20 juillet 2023
Mme [T] [A], soutenant avoir la qualité de salariée, a adressé une lettre recommandée à la société Best Health afin de solliciter le paiement de son salaire ainsi que la communication des documents de
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
soins de suite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
des créances fiscales ayant donné lieu à la compensation litigieuse, c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'un an suivant la fin de la période d'observation le 12 avril 2017.
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