Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande

étaient interdites pour tous les autres salariés, la cour d'appel a violé la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce

La SAS RESOLUTIONPHARMA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892088857 et exerce une activité de commerce de gros de produits pharmaceutiques sous la forme de société

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STEHLY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES

La SARL EXISS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824192652 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DISTRI MALO [Adresse 1] Activité : Commerce de gros de tous produits de la Mer, tous fruits et légumes, frais ou transformés et plus généralement

La SARL EUROASIA INTERCONTINENTAL LINK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397740242 et exerce une activité de commerce de gros d'habillement et de chaussures sous

accordé contre renonciation aux primes de fin d'année ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'article 63 de la convention collective applicable des entreprises de l'industrie et du commerce

et des Sociétés de Bordeaux : commerce de gros de tous matériaux de construction notamment la vente d'enduits de façade de ciments de colles de matériaux d'isolation par l'extérieur, Constituée sous

X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ;

justifie ce licenciement, compte tenu, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées ; Considérant que la société anonyme Grégory, qui était spécialisée dans la fabrication et le commerce

l'application de la convention collective des industries chimiques avec rappel de salaire depuis janvier 1979, son employeur s'y opposant, au motif que la société relevait de la convention collective du commerce

que l'employeur, par lettre du 15 septembre 1989, lui a demandé de reprendre son travail le 25 septembre 1989 en invoquant les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces

, 4619 – Intermédiaires du commerce en produits divers, 4975 – Commerce de gros de produits chimiques et 4676 – Commerce de gros d’autres produits intermédiaires, puis examiné les profits opérationnels

de matériel et de quincaillerie ou le commerce de gros sans restriction.

[V] les sommes suivantes : - 3 461 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement conformément à la convention collective nationale du commerce de gros, - 34 368 euros à titre d'indemnité

Commerce de Gros Chemin de Labarde à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande

octobre 1986 par la société Deregnaucourt en qualité de technicien de maintenance a démissionné le 17 mars 2001 ; qu'estimant applicables à l'employeur les dispositions de la Convention collective des commerces