Codes de loi français

Article D2232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue

Article 123

Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.

Article Annexe I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article Annexe 7

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.

Article 1

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.

Article 1

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Article 2

L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

Article 1

La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :

Article 17

La mise en place de la commission consultative paritaire prévue par le présent arrêté interviendra, dans chaque centre, avant le 30 juin 1999.

Article 1

La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.

Article Annexe

I. ― Liste des commissions administratives paritaires (CAP) locales qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 7 :

Article 1

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

LEGIARTI000051057417

I. ― Liste des commissions administratives paritaires (CAP) locales qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 14 :

Article 28-2

La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.

Article R6313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :

Article 35

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée en rend compte au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui statue après avis du comité social

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire

Article 5

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes