et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu l'arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission

involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission

Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008, tel que modifié par la décision

délivré le 20 septembre 2005 puis de la commission paritaire nationale contentieuse en date du 24 novembre 2005, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé

X... pour faute grave avec mise à pied conservatoire sans maintien de salaire est injustifiée » (délibération de la Commission paritaire nationale des personnels administratifs du 19 juillet 2005).

employée, Mme X..., les salaires correspondant aux journées des 30 novembre 1984 et 8 février 1985 pendant lesquelles elle avait assisté, en qualité de mandataire du syndicat CFTC, aux réunions de la commission

l'article 79 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par délibération de la commission

affaires sociales et de la solidarité en date du 10 janvier 1991 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette lettre par laquelle le ministre l'informe de l'avis favorable émis par la commission

paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission

du 6 juillet 1988, l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi est subordonnée notamment à la condition pour ceux-ci de " ne pas être chômeur saisonnier, au sens défini par délibération de la commission

13 de la Commission nationale paritaire prise pour l'application de ce texte, la commission paritaire de chaque ASSEDIC peut exclure du salaire de référence les rémunérations anormalement élevées au sens

de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; que pour dire l'obligation de reclassement externe conventionnelle satisfaite, la cour

les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission

les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission

qu'après avis favorable de la commission paritaire nationale dans les conditions de majorité prévues par l'article 17 soit des trois quarts dont il n'est pas justifié en l'occurrence.

jours dont auraient normalement bénéficié les salariés, au titre du repos hebdomadaire, et alors que, d'autre part, l'association avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que la commission

conclue le 7 août 2002 : " En cas de déconventionnement notifié, le prestataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour présenter un recours auprès de la Commission

conclue le 7 août 2002 : " En cas de déconventionnement notifié, le prestataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour présenter un recours auprès de la Commission

du premier grade de ces deux disciplines sont nommés "parmi les praticiens inscrits sur une liste d'aptitude établie annuellement pour chaque discipline après avis de la commission nationale paritaire

paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission