du 29 octobre 2013 et ordonné la capitalisation des intérêts, dus pour au moins une année entière, année par année, AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du commissionnaire de son fait personnel, le

R D O N N A N C E La société [O], commissionnaire en transports, a été sollicitée par la société [V], spécialisée dans l'injection de thermoplastique, afin de retirer des outillages stockés chez l'entreprise

; qu'en le déboutant de cette demande, au motif inopérant que « l'absence de demande d'une attestation est sans influence sur la présomption de responsabilité du commissionnaire », sans rechercher, comme

LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CABLACCES, SON COMMETTANT, DE REALISER DE BOUT EN BOUT, PAR LES MOYENS DE SON CHOIX, UN TRANSPORT DE MARCHANDISES VENDUES

de commissionnaire, en souscrivant des titres nominatifs en son nom propre pour le compte de la société Sofra ; que l'intervention de BNP Paribas en qualité de commissionnaire est conforme aux dispositions

limitée à la somme de 3 469,70 DTS, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire de transport sans tenir compte de la limitation de responsabilité applicable au transporteur substitué pour

France et dont elle a confié le dédouanement à la société ECT ; que cette dernière n'étant pas payée par la société Accel a retenu le bateau en se fondant sur le privilège institué au profit du commissionnaire

de transport est celui qui s'engage en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise, et qui, en cette qualité, reçoit

société Alstom T & D, aux droits de laquelle est la société Alstom Grid (société Alstom), a confié à la société Geodis Overseas France, devenue Geodis Wilson France (société Geodis), en qualité de commissionnaire

a chargé un commissionnaire de transport, la SNCF SERVICE NATIONAL DES MESSAGERIES SERNAM, d'acheminer d'Eckolsheim (67) à Saran (45) 455 colis d'ordinateurs; Que ce commissionnaire en a confié le

Il appartenait au commissionnaire de transport ou au transporteur lui-même de prendre toutes les précautions utiles pour que le transport s'effectue dans de bonnes conditions.

de transport ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de lui délivrer l'attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.

L'appelante critique le jugement d'avoir décidé que son intervention pour le compte de la société TRANSEX s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de commissionnaire de transport.

que le 20 mai 2008, la société Ysal a fait assigner l'administration des douanes aux fins d'obtenir le remboursement de droits de douane indus qu'elle déclare avoir personnellement acquittés pour le compte

X... et Y... comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination

est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que la cour d'appel, qui a reconnu la qualité de commissionnaire de M.

, ce dernier ne certifiant les comptes qu'au vu des éléments qui lui sont soumis par l'employeur.

; QU'ELLE SE BORNE A EFFECTUER, POUR LE COMPTE ET SUR L'ORDRE PREALABLE DE SES ACTIONNAIRES ET AFFILIES, LES ACHATS DE TOUTES MARCHANDISES AUX PRIX LES PLUS AVANTAGEUX OBTENUS PAR ELLE DES FOURNISSEURS

la société SMB ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Bertola reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que le mandataire substitué, commissionnaire

DHL du fait de son substitué, il est de principe que le commissionnaire ne peut encourir une responsabilité plus grande que celle légalement applicable à son substitué et, à ce titre, peut bénéficier