religieuse des sentiments racistes porte atteinte à l'honneur et à la réputation de cette communauté ; que les propos incriminés stigmatisant le "racisme des juifs de France" visent à accréditer l'idée

européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur

rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4, 4 a) de la directive du Conseil des Communautés

[D] et Mme [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 sous le régime de la communauté.

deux amendes de 1 100 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés

1 100 francs et 1 200 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés

1 300 francs et 1 100 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés

deux amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés

deux amendes de 1 300 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés

"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil

X... et de Mme Y..., mariés le 1er août 1960 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Daniel X..., ès qualités de liquidateur, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin

La Cour suprême de cassation a admis l'appel pour examen sur la notion de harcèlement, mais a rejeté l'examen de la notion d'incitation à la discrimination, les plaignants n'ayant pas formulé de quest

qu'elle sollicite l'attribution du bien immobilier sis à [Localité 6], à charge pour elle de régler le solde du crédit immobilier, - débouté Mme [R] de sa demande d'intégration dans l'actif de la communauté

en demande et en défense ; Sur le moyen unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté

le délai de deux ans à compter de leur découverte, encore faut-il que soit démontrée l'existence d'une fraude ; que la preuve de l'existence d'une fraude est notamment rapportée par l'absence de communauté

convention collective nationale de Pôle emploi relatif au seul périmètre des comités d'établissement et des délégués syndicaux se référant à la loi du 20 août 2008 afin d'étudier le critère de la communauté

[V] en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. Examen des moyens Sur le second moyen 3.