Codes de loi français

Article 31

Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs

Article 7

Les personnels régis par le présent décret doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.

Article 7

Les personnels régis par le présent décret doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.

Article R8121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37

Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.

Article ANNEXE II

- Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux techniciens de laboratoire.

Article 12

L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil

Article 2

Exécuter différents types de montage. 3. Corriger et améliorer des séquences vidéo et son. 4. Mettre en œuvre des techniques simples de trucage multicouches et d'animation pour réaliser des effets visuels.

Article 8

Le vice-président délégué à la recherche conduit, sous l'autorité du président, la politique de CY Cergy-Paris Université en matière de recherche et contribue à l'élaboration d'une stratégie à l'échelle du site.

Article R123-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme, l'agent de direction ou agent comptable qui y exerce ses fonctions depuis plus de sept ans consécutifs, à la date de la publication de la vacance de ce poste, doit avoir exercé précédemment

Article R1322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à l'article L. 1322-3, est adressée au préfet.

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente en matière

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme l'étranger ; 2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt

Article 61

Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux des communes membres se prononcent, dans les conditions et délais fixés à l'article précédent, sur le transfert aux communes de tout ou partie

Article 2-1

d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes étrangers suivants : - brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) homologué par la Communauté

Article 1403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces

LEGIARTI000029526096

I. - Savoirs généraux Les conditions d'accès et d'exercice : - immatriculation ; Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances : - Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ; Généralité sur les crédits : - les crédits aux particuliers

Article 35

-L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement crée et, le cas échéant, gère l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun, et effectue les travaux et missions connexes ou complémentaires rendus