Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 124 résultats pour « communication de la procédure au ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : -ministres plénipotentiaires ;
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Article L645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie
Article 1245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article 16
Il est procédé, à l'initiative du préfet ou du comité départemental, à des enquêtes sur l'utilisation des fonds recueillis, soit par des fonctionnaires chargés de mission ou de fonctions d'inspection relevant des ministères de l'éducation nationale ou
Article D123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38
Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 41-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public.
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication
Article R622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. La procédure est orale.
Article 3
Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la
Article 3
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants : – la direction des ressources humaines ; – la direction des finances, des achats et des services ; – la direction du numérique ; – la direction des affaires
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Article D576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs. Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal.
Article 2
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des
Article R40-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
-Les magistrats accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, pour les besoins des procédures dont ils sont saisis.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par
Article 7
) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ; d) Du personnel civil du ministère
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