part à l'annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressée prononcé par arrêté du maire de Charenton-le-Pont en date du 2 novembre 1983, d'autre part à la condamnation de la commune

B...dirigeait afin d'apprécier les conséquences du comportement du commandant à l'égard de son adjointe ; qu'il est constant que ni le dossier disciplinaire communiqué le 18 décembre 2015 au requérant

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association ESPOIR CFDJ à sa demande de communication

des établissements d'hospitalisation publics, elle devait, en revanche, par application des dispositions susrappelées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mise à même de réclamer la communication

A RECU LE 10 OCTOBRE 1977 COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL A ETE MIS A MEME DE RECLAMER, S'IL LE JUGEAIT UTILE, LA JONCTION A CE DOSSIER D'UN RAPPORT DU COMMANDEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, ETABLI

opposé par la déléguée générale de l'ISQ (Intellectual services qualification), organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels, à sa demande de communication

l'employeur, aux motifs "que la Caisse a pris sa décision sans se fonder sur aucun élément qui n'ait été porté à sa connaissance" (Arrêt attaqué, p. 3 5) et qu'il appartenait à l'employeur de réclamer la communication

QUE LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, QUI ONT ETE COMMUNIQUES AU TRIBUNAL PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE, PERMETTANT D'EXERCER CE CONTROLE ; QUE, DES LORS, L'UNIVERSITE PAUL A...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Muirancourt à leur demande de communication

C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical.

ordonnance interjeté par Mme [X] [M] par courriel reçu à la cour d'appel le 14 avril 2026 , Vu la présence de Me Fanny DOBLADO, avocat de Mme [X] [M], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication

[H] [S], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 29 avril 2026.

[M] [I], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 03 avril 2026.

[K] [G], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 07 avril 2026.

du dossier non obligatoire.

[X] [G] alias [B] [C] [Y] [Q], assisté de son avocat Me Quentin Dekimpe ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 14h16 ; - Vu l'avis du ministère public en date

[T] [A], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 15h38; - Vu l'avis du ministère public